Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les juges et autres officiers des justices des seigneurs payeront les sommes mentionnées en iceluy par modération, et faute par eux de payer lesdites sommes dans un mois pour tout delay, qu'ils seront cont
Identification
- Identifiant unique
- 2075669
- Identifiant
- RBSVDP0002075669
Titre et mentions
- Titre
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les juges et autres officiers des justices des seigneurs payeront les sommes mentionnées en iceluy par modération, et faute par eux de payer lesdites sommes dans un mois pour tout delay, qu'ils seront cont
Auteurs
- Auteur
- Louis
- Dates auteur
- 1638-1715
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Paris
- Éditeur
- Frédéric Léonard impr.
Description matérielle
- Indication spécifique
- 3 p.
- Format
- in-4
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MAB2
- Cote
- 4-BRO-129709
- Catégorie documentaire
- LI
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