Décret de la Convention Nationale du 29 juillet 1793... portant que les justiciables ne peuvent être distraits de leurs juges naturels pour d'autres attributions que celles déterminées par la loi...
[Texte imprimé]Identification
- Identifiant unique
- 692218
- Identifiant
- RBSVDP0000692218
Titre et mentions
- Titre
- Décret de la Convention Nationale du 29 juillet 1793... portant que les justiciables ne peuvent être distraits de leurs juges naturels pour d'autres attributions que celles déterminées par la loi...
- Mention de responsabilité
- signé Dalbarade, contresigné Gohier
Auteurs
- Co-auteur
- Dalbarade Gohier
Publication
- Date de publication
- [date de publication inconnue]
- Lieu de publication
- Chalons
- Éditeur
- Imp. Mercier
Description matérielle
- Type de document
- [Texte imprimé]
- Indication spécifique
- 2 pp.
- Format
- in 4?
- Nombre d'objets
- 1
Langues
- Langue du document
- fre
Localisation
- Localisation
- BHVP
- Sous-localisation
- MABU
- Cote
- 108123
- Code-barre
- 32272900358681
- Catégorie documentaire
- LI